Les contenus des tests d’intérêt général et la qualification de mesures équivalentes à des restrictions quantitatives (MEERQ)

Les MEERQ sont interdites tant à l’importation qu’à l’exportation (art 28 et 29 du traité CE). Toutefois des dérogations à ce principe sont possibles sous certaines conditions (CJCE Cassis de Dijon 20 février 1979 : les obstacles à la libre circulation doivent être acceptés s’ils répondent à des exigences impérieuses d’intérêt général mais en l’espèce les motivations de l’Allemagne dans sa réglementation sur la teneur d’alcool minimale pour prémunir les consommateurs contre une accoutumance douce en cas de faible teneur n’est pas reconnue). Pour éviter qu’une mesure prenne la qualification de MEERQ, il faut respecter certaines conditions :

Ø Il ne faut pas qu’il y ait d’harmonisation européenne qui interdise explicitement la mesure qui est prise

Ø Il faut qu’elle soit conforme à l’intérêt général : loyauté des transactions, efficacité des contrôles fiscaux, protection des consommateurs, défense de la langue

Ø Il ne doit pas s’agir de discrimination injustifiée à l’égard de ressortissants ou d’entreprises d’un autre Etat-Membre (CJCE 11juillet 1974 Dassonville : les exigences trop difficiles que supporte l’importateur pour obtenir le certificat d’origine de whisky sont des MEERQ mais un intérêt général peut justifier une discrimination : santé publique et CJCE Conegate 11 mars 1986 : si interdire des importations pour raison de moralité publique relève de la compétence des Etats-membres, il ne peuvent interdire pour ce motif des produits commercialisés légalement sur leur territoire par leurs ressortissants)

Ø Il faut respecter le principe de nécessité : un fondement scientifique et logique doit justifier l’utilité de la mesure pour qu’elle n’emporte pas la qualification de MEERQ (CJCE Schumacher 7 mars 1989 : il est illogique d’interdire l’achat de médicaments importés par voie postale et d’autoriser leur acheminement par voie terrestre en prétextant de risques liés au transport et voir CJCE Conegate 11 mars 1986)

Ø Le principe de proportionnalité exclut de prendre des dispositions démesurées au regard des objectifs poursuivis

Ø Il faut tenir compte des exigences à l’origine de la mesure

Telles sont les raisons impérieuses d’intérêt général.

http://www.bde.be/documents/documentsdrt21/UE/arretsCJCE.html