CE 25 octobre 2004 Commune de Castellet : Une commune qui confie à un syndicat intercommunal le traitement des déchets doit

CE 25 octobre 2004 Commune de Castellet : Une commune qui confie à un syndicat intercommunal le traitement des déchets doit honorer ses factures même si elle n’en est pas membre.

Faits : Une commune a confié à un syndicat intercommunal, dont elle n’est pas membre, le soin d’assurer le traitement de ses déchets ménagers. A la suite d’un désaccord portant sur la facturation de ce type de prestation, la commune a refusé de continuer à payer pour ce service. Le syndicat intercommunal a émis un titre exécutoire à l’encontre de la commune. Celle-ci l’a contesté, estimant qu’en l’absence de contrat la liant au syndicat et de délibération du conseil syndical, fixant les tarifs de traitement pour les déchets ménagers d’une commune non-membre, les sommes réclamées n’étaient pas dues.

Question : Un tel raisonnement est-il fondé ?

Solution : Non. Lesdites prestations ayant été assurées à la demande de la commune (qui en a d’ailleurs assuré le règlement pendant plus d’un an avant d’invoquer le caractère excessif du tarif qui lui était appliqué), le syndicat n’a commis aucune faute en acceptant de continuer à traiter les déchets ménagers de la commune pendant la période litigieuse. Il est fondé, en raison de l’enrichissement sans cause en résultant pour la commune, à réclamer le remboursement des dépenses, calculées sur la base des comptes administratifs.

Commentaire : Cette décision doit attirer l’attention des EPCI de traitement de déchets, sur la nécessité de prévoir des tarifs applicables aux collectivités non adhérentes à l’EPCI, mais qui s’adresseraient à lui pour l’élimination des déchets ménagers.