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droit des collectivités territoriales
Décentralisation
La décentralisation correspond à la création par l’Etat de personnes morales de droit public en vue de leur transférer des compétences. Elle est l’objet de la présente note. Il est question des réformes des années 2002 et 2003.
Dans un premier temps, les aspects administratifs sont présentés. Dans un second temps les aspects financiers sont exposés.
D’une part, la décentralisation s’inscrit dans une continuité. D’autre part, elle comprend des changements.
Cette continuité apparaît en premier lieu dans le premier article de la Constitution actuelle et en second lieu dans l’article 72 de la Constitution.
La Constitution maintient le caractère indivisible de la France. Elle stipule que son organisation est décentralisée.
a) La France est une République indivisible
La décentralisation n’affecte pas l’unité de la république (document 2 et 4).
b) La nouveauté de la révision
La révision du 28 mars 2003 consacre l’organisation décentralisée de la République (document 2 et 4).
La Constitution reconnaît l’existence des collectivités territoriales ainsi que leur responsabilité politique.
a) Les catégories de collectivités territoriales sont définies
Cette définition s’accompagne d’une précision sur leurs compétences (document 5).
b) La responsabilité politique des collectivités territoriales
La réussite de la décentralisation passe par une pleine responsabilité (document 5).
Ces changements concernent d’une part les administrés, d’autre part les collectivités territoriales.
1) Les administrés participent davantage à la vie politique.
Leur participation est plus active grâce au référendum locale et grâce au droit de pétition.
a) Le référendum local
Les électeurs peuvent décider à l’initiative de leur collectivité (document 2).
b) Le droit de pétition
Les électeurs peuvent demander l’inscription de sujets à l’ordre du jour des collectivités territoriales (documents 1 et 2).
Elles ont la possibilité de faire des expérimentations et disposent de nouvelles compétences.
a) L’expérimentation
L’article 37 de la Constitution le consacre.
b) Nouveaux transferts de compétences
Ces transferts recouvrent de nombreux domaines (document 2).
L’autonomie financière suppose des charges supplémentaires. Des ressources doivent permettre de les assumer.
A) Nature et évaluation des charges transférées.
Il convient de présenter ces charges ainsi que leur évaluation.
ces charges sont économiques et sociales
a) Les charges économiques
Le transport, le logement et le développement économique locale relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales (document 3).
Les principes d’honnêteté et de neutralité doivent permettre d’éviter que des charges trop lourdes pèsent sur les collectivités territoriales.
a) Le principe d’honnêteté
Des ressources équivalentes à celles de l’Etat doivent être transférées aux collectivités territoriales (document 4).
b) Le principe de neutralité budgétaire
La décentralisation doit permettre une meilleure efficacité budgétaire. Les dépenses ne peuvent être plus importantes pour le budget de l’Etat.
D’une part, les charges doivent être compensées. D’autre part, des modalités financières s’imposent.
Elle s’opère de façon fiscale et non fiscale.
a) Une compensation grâce à la fiscalité
Le transfert de fiscalité constitue une ressource (document 6).
b) Une compensation non fiscale
L’intercommunalité assure des ressources aux communes.
Elles passent par une part déterminante des ressources et par la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
a) La part déterminante des ressources
Le taux d’autonomie financière doit avoir un plancher (document 4).
b) La réforme de la dotation globale de fonctionnement
La dotation globale de fonctionnement assure un minimum de ressources aux collectivités territoriales (document 4).
Tels sont les aspects administratifs et financiers de la décentralisation.