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Sujet de Maîtrise de droit public
Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 14 avril 1995 Koen et consistoire des Israélites de France
L’arrêt du Conseil d’Etat (=CE) du 14 avril 1995 porte sur un recours pour excès de pouvoir. C’est dans le cadre d’un appel que le juge administratif rend cet arrêt.
Monsieur Koen souhaite s’inscrire en classe préparatoire de mathématiques supérieures au lycée Masséna à Nice. De confession juive, il demande une dispense d’assiduité le samedi matin D’une part sa demande est faite au nom de la liberté religieuse garantie tant par les normes législatives et constitutionnelles de droit interne que par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (=CESDHLF). D’autre part, le droit à l’instruction doit être assuré par l’Etat selon ces mêmes normes.
Le proviseur refuse son inscription au titre de l’année scolaire 1992-1993 au motif qu’une telle dispense est incompatible avec le règlement et le fonctionnement de l’établissement. Des décrets et des lois imposent aux élèves le respect des règles de fonctionnement des établissements. Ceux-ci sont compétents pour définir un règlement intérieur. Le 7 décembre 1993, le tribunal administratif de Nice rejette la demande en annulation faite par Monsieur Koen à l’encontre de la décision du lycée Masséna.
Ce recours pour excès de pouvoir est donc porté devant le CE qui se prononce le 14 avril 1995 sur cette question :Un élève est-il fondé à demander une dispense systématique d’assiduité pour des raisons religieuses alors même qu’un nombre important de cours et de contrôle sont organisés ?
Dans un premier temps, le CE reconnaît la liberté religieuse en précisant ses limites (I). Dans un second temps, il rappelle les droits et obligations des élèves scolarisés dans des établissements publics(II).
1) En droit interne
a) Dans la
constitution
Dans son arrêt, le CE rappelle l’article 10 de la DDHC : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions mêmes religieuses ».
b) Dans la
législation
Dans son arrêt, le CE cite l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : liberté de conscience et libre exercice du culte sont garantis.
2) En droit européen
a)
L’article 9 de la CESDHLF reconnaît la liberté religieuse
Les normes européennes sont invoqués. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 assure la liberté de conscience et de religion.
b) L’article 2 du protocole
additionnel n°1 de la CESDHLF reconnaît le droit à l’éducation religieuse
1) Trouble à l’ordre public
a)
Restriction constitutionnelle
L’article 10 de la DDHC : « pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi »
b)
Restriction législative
La loi du 9 décembre 1905 édicte des restrictions à liberté de culte dès lors que celle-ci trouble l’ordre public.
2) Laïcité
Transition : En l’espèce, l’exercice de la liberté religieuse entre-t-il en contradiction avec l’obligation scolaire ?
1) Obligation d’exercer les tâches scolaires
a)
Travaux et contrôles de connaissance
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 dispose que les élèves
doivent accomplir les travaux écrits et oraux demandés par les enseignants.
b)
Des dérogations sont possibles
Le CE admet des dérogations ponctuelles s’il y a compatibilité avec les tâches des études et le respect de l’ordre public. En l’espèce, ce n’est pas le cas. Beaucoup de devoirs et de cours ont lieu le samedi matin.
2) Respect des règles de l’établissement scolaire
a)
assiduité, horaires et emploi du temps
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 dispose que les élèves doivent se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement.
Le contrôle des mesures d’ordre intérieur par le CE a été opéré à partir de l’arrêt CE 2 novembre 1992 Epoux Kherouaa. Le CE peut donc contrôler le règlement de l’établissement.
b)
Dérogations possibles
Le CE admet des dérogations ponctuelles s’il y a compatibilité avec les tâches des études et le respect de l’ordre public. En l’espèce, ce n’est pas le cas. Une dispense d’assiduité systématique le samedi matin est incompatible avec le fonctionnement des classes préparatoires.
1) En droit interne : le préambule de la Constitution
de 1946
a)
Accès à l’instruction
L’accès égal à l’instruction doit être observé.
b)
Gratuité et laïcité
Gratuité et laïcité doivent être assurées par l’Etat
2) En droit européen : article 2 du protocole
additionnel n°1 de la CESDHLF
a)
Droit à l’instruction religieuse
Le droit à l’instruction s’applique à tous
b)
Droit à l’instruction non religieuse
Les parents ont le droit d’éduquer leurs enfants en fonction de leurs convictions religieuses.
Cyrille GODONOU Maîtrise de droit public 2005