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Programme du concours d’administrateur de l’Assemblée nationale

PROGRAMME DES ÉPREUVES

ÉPREUVES ÉCRITES OBLIGATOIRES D'ADMISSIBILITÉ

SCIENCE POLITIQUE ET DROIT CONSTITUTIONNEL

- L'organisation de l'État : État fédéral, État unitaire, régionalisme politique et administratif, décentralisation.

- La souveraineté politique et ses modes d'expression ; les systèmes électoraux ; les partis et groupements politiques.

- Les systèmes de gouvernement : le régime parlementaire, le régime présidentiel.

- L'histoire constitutionnelle de la France depuis 1789 et les institutions politiques actuelles de la France.

- La jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

- Les droits fondamentaux et leur protection.

- L'incidence du droit international et du droit communautaire.

- Les principaux systèmes politiques étrangers (Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, États-Unis, Russie).

COMPOSITION D'ÉCONOMIE/FINANCES PUBLIQUES

- Économie :

1. La formation du produit national. Les facteurs de la production. La combinaison de ces facteurs dans l'entreprise. Les divers types d'entreprises, industrielles, agricoles, commerciales. Les formes de la concurrence, la concentration. Le produit national, sa détermination, ses variations, sa croissance. L'analyse des relations interindustrielles. La consommation, l'épargne et l'investissement, leur rôle dans la formation et les variations du produit.

2. Le mécanisme des échanges, les prix, la monnaie. L'offre, la demande et la formation des prix. Les marchés du travail, des capitaux, des marchandises et leurs interrelations. La monnaie, le crédit, les systèmes bancaires et financiers.

3. Les différents types de revenus : les salaires, les profits, l'intérêt. La redistribution des revenus.

4. Les politiques économiques concernant la formation du produit national, le mécanisme des échanges, les prix, la monnaie, la répartition des revenus, les échanges internationaux en France. Éléments de comparaison avec les grands pays industrialisés : États-Unis, Russie, Grande-Bretagne et Allemagne.

5. La prévision et la coordination des politiques dans les plans.

6. L'économie internationale : les mouvements internationaux de marchandises et de capitaux ; les accords de commerce internationaux ; la balance des paiements ; les mécanismes des changes et les politiques d'intervention sur les changes ; les aspects économiques de l'Union européenne.

- Finances publiques :

1. Les finances de l'État et des collectivités publiques, leurs aspects économiques.

2. Préparation, vote, exécution et contrôle du budget.

3. La théorie générale de l'impôt.

4. Les prélèvements obligatoires.

5. Le Trésor : son organisation et ses fonctions. Ses charges et ses ressources. Le Trésor et les circuits monétaires.

6. Les emprunts. Le crédit public. Dette publique et politique économique.

COMPOSITION DE DROITCIVIL/DROIT PÉNAL

- Droit civil

1. Les sources du droit civil : l'interprétation en droit civil ; l'évolution du droit civil depuis 1804.

2. Les personnes physiques : nom, domicile. La personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations.

3. Le mariage et le divorce : les devoirs et les droits respectifs des
époux ; la filiation. Les mineurs : l'autorité parentale ; l'administration légale et la tutelle ; les régimes de protection des incapables majeurs.

4. Les régimes matrimoniaux et les successions.

5. Propriété et possession : l'usufruit ; les servitudes ; les constructions sur le terrain d'autrui ; la copropriété des immeubles divisés par appartements ; la règle "En fait de meubles ..."

6. Le droit des obligations :

- Le contrat : formation et validité ; terme et condition ; force obligatoire ; effets entre les parties et à l'égard des tiers ; responsabilité contractuelle ; résolution ; droit de rétention.

- La transmission des obligations : cessions de créances, de dettes, de contrats ; extinction des obligations : paiement, novation, délégation, compensation.

- La responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du Code Civil).

- La gestion d'affaires et l'enrichissement sans cause.

- Les modalités des obligations : la monnaie ; les clauses d'échelle mobile.

- Les obligations complexes : solidarité passive, obligations in solidum, cautionnement.

- Droit pénal

1. Les principes généraux du droit pénal.

2. Les applications de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.

3. L'infraction et ses divers éléments : crimes, délits, contraventions.

4. La responsabilité pénale des personnes physiques et morales.

5. La nature et le régime des peines.

6. Les causes d'atténuation, d'aggravation, d'extinction et d'effacement des sanctions pénales : la récidive, la prescription, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.

ÉPREUVE PRATIQUE DE DROIT COMMUNAUTAIRE

1. Les étapes de la construction européenne.

2. Les aspects institutionnels des communautés européennes :

- Les institutions et les organes des communautés.

- Les processus décisionnels.

- Le financement des communautés.

- Les caractéristiques du système juridique communautaire : les différents types d'actes, la hiérarchie des normes, le principe d'applicabilité directe, le principe de primauté.

- Les organes juridictionnels.

- Les différents types de recours.

3. L'action et les politiques des communautés :

- La libre circulation des marchandises, des personnes, des services, des capitaux.

- Les politiques communes et autres domaines d'interventions.

- Les règles de concurrence.

- Les relations extérieures.

4. La coopération politique européenne.

ÉPREUVE PRATIQUE DE DROIT SOCIAL/DROIT DU TRAVAIL

- Droit social

1. Santé :

- La politique de la santé : prévention et traitement des maladies, l'organisation hospitalière publique et privée.

- Les professions de santé.

- Les problèmes d'éthique médicale actuels.

- La politique de maîtrise des dépenses de santé.

2. Protection sociale et solidarité :

- Le régime général de la Sécurité Sociale (problèmes administratifs et financiers, bénéficiaires, prestations). Notions générales sur les autres régimes.

- Les politiques sociales :

. la politique de la famille et les prestations familiales.

. la politique en faveur des personnes âgées (assurance vieillesse, systèmes de retraite et leur évolution).

. la prise en charge des handicapés.

. la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

- Droit du travail

1. Les sources internes et internationales du droit du travail.

2. Les politiques d'emploi et de formation professionnelle :

- Le service public de l'emploi et les politiques de lutte contre le chômage.

- Les politiques d'aide à la création d'emplois.

- L'indemnisation du chômage.

- La formation professionnelle dans l'entreprise ; l'apprentissage.

- Les politiques d'insertion et de réinsertion.

- L'insertion professionnelle des handicapés.

3. Le travail salarié :

- Le contrat de travail (conclusion, suspension, rupture).

- L'exécution du contrat de travail.

- Les conditions de travail et la participation des salariés.

- Le contentieux du contrat de travail.

- Les libertés syndicales.

- Les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.

- L'expression des salariés dans l'entreprise.

- Les conflits du travail et leurs résolutions.

- La négociation collective.

- Le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail.

- L'interdiction des discriminations.

ÉPREUVE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES

1. Les actes de commerce et les commerçants.

2. Les sociétés commerciales.

3. Les effets de commerce (y compris les chèques).

4. Le fonds de commerce.

5. Les difficultés de l'entreprise :

- La prévention et le règlement amiable.

- Le sort de l'entreprise (notamment le redressement et la liquidation judiciaire).

- Le sort des dirigeants (notamment la faillite personnelle, les banqueroutes).

6. Le droit de la concurrence.

7. Les valeurs mobilières et le marché financier :

- Les instruments financiers.

- Les entreprises d'investissement.

- L'organisation et la surveillance des marchés.

(ce programme intègre les éléments de droit communautaire correspondants).

ÉPREUVE PRATIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF

1. Les sources du droit administratif :

- Le principe de légalité et la hiérarchie des règles de droit.

- Les actes réglementaires, les actes individuels, les contrats administratifs, la jurisprudence administrative.

2. Les structures et le fonctionnement de l'administration française :

- Les administrations centrales.

- Les autorités administratives indépendantes.

- Les circonscriptions territoriales de l'État.

- Les collectivités territoriales et les établissements publics.

- L'État et les collectivités publiques ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation.

- Le secteur public et parapublic ; les "démembrements" de l'administration.

3. Les agents de l'administration :

- Les diverses catégories d'agents.

- Les problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, droits, obligations et responsabilité des fonctionnaires, procédures de participation et de consultation.

4. L'action de l'administration :

- La notion de service public.

- L'acte administratif unilatéral.

- La police administrative.

- Les contrats administratifs.

- Les biens : expropriation, domaine, travaux publics.

- L'action administrative en matière économique.

- Les relations de l'administration et des administrés.

- La responsabilité de la puissance publique.

5. Le contentieux administratif :

- La séparation des autorités administratives et judiciaires ; le Tribunal des conflits.

- L'organisation et la compétence des juridictions administratives.

- Les différents types de recours et les principes généraux du contentieux administratif.

ÉPREUVE ÉCRITE OBLIGATOIRE D'ADMISSION

DROIT PARLEMENTAIRE

- Les sources du droit parlementaire.

- L'organisation et le fonctionnement du Parlement français.