Sujet d’administration régionale et locale de Maîtrise de droit public

Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 24 juin 1994

Introduction

Monsieur TOP, en qualité de Maire de la Commune de Tegehem forme ici un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille du 18 décembre 1990 rejetant sa demande d’annulation d’un arrêté préfectoral.

L’arrêté préfectoral contesté du 19 avril 1985 prononçait le rattachement d’une portion du territoire de la commune de Tegehem à la commune d’Exem.

Au terme de cette modification du périmètre des deux communes, le périmètre de la communauté urbaine de Dunkerque se trouvait à son tour modifié. En effet, Tegehem était membre de la communauté urbaine de Dunkerque contrairement à Exem à qui la portion de territoire était rattachée. Tout comme Tegehem, la communauté urbaine de Dunkerque perdait une partie de son territoire.

Le Conseil d’Etat devait se prononcer ici sur la procédure applicable en cas de modification des limites territoriales d’une commune affectant celle d’une communauté urbaine, donc d’un EPCI.

En l’absence de texte relatif à la modification des limites teritoriales d’une communauté urbaine, le Conseil d’Etat va transposer le principe selon lequel une collectivité ne peut se voir amputée d’une portion de territoire sans avoir été préalablement consultée.

Le jugement du Tribunal de Lille fut donc annulé.

Le Conseil d’Etat impose la consultation obligatoire du Conseil de la Communauté urbaine si son territoire est affecté (I).

Il en résulte une nouvelle affirmation de la Communauté urbaine (II).

I- Consultation obligatoire du Conseil des Communautés Urbaines si son territoire est affecté

A- Mise en évidence d’une contradiction par le Conseil d’Etat résultant du silence des textes

1- Le retrait d’une commune d’une Communauté Urbaine est impossible (article 5211-19 du CGCT).

2- Mais rien n’empêche qu’on lui enlève une portion de commune.

B- La construction juridique du Conseil d’Etat

1- Application de l’article 165-2 du code des communes : « Les lois et les règlements concernant les communes sont applicables à la Communauté Urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires au présent chapitre. »

2- En corrélation avec l’article R112-19 du code des communes prévoyant la procédure applicable à toute modification de limite de communes qui affecte celle d’une Communauté Urbaine ne peut intervenir sans que le Conseil de Communauté ait été appelé à émettre un avis.

II- Affirmation de la Communauté Urbaine face aux communes qui la composent

A- Enjeux

1- La difficulté vient du fait que toute portion de territoire est génératrice de ressources pour les communautés superposées.

2- La Communauté Urbaine est assimilée à une Commune tant ses compétences sont étendues.

3- On peut conclure que cette règle vaudra pour les autres types d’EPCI et notamment les Communautés d’Agglomérations créés par la Loi du 12 juillet 1999.

3- En l’espèce, la portion était peu conséquente mais un détachement du territoire peut avoir de larges conséquences pour la commune.

B- Conséquences : un empiètement possible de la libre administration des communes

1- Risque de dérive : coopération intercommunale à la hussarde (cf article Le Monde du 24 novembre 2000).

2- Une volonté politique qui abonde dans ce sens (Loi du 12 juillet 1999).

3- Le problème du retrait : liberté d’une commune contre celle des autres.

Céline

Maîtrise de droit public

2005