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Droit des
collectivités territoriales
Le contrôle de légalité des
collectivités territoriales
La
dotation globale de fonctionnement
Arrêt du
Conseil d'Etat Commune de Castellet du 25 octobre 2004
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat
commune de Tegehem
Interférences entre aménagement du
territoire à la française et décentralisation