I. Interférences positives : quand la planification de l’aménagement du territoire amplifie l’effet
de la décentralisation
Sibyllin
Une démarche de plus en plus participative : prise en compte des particularités locales, y compris lorsque le processus est centralisé à l’origine et tend à une mise en cohérence d’ensemble.
1. Une démarche de plus en plus contractuelle et participative
1. Les contrats de plan Etats
– régions, les contrats de pays et les contrats d’agglomération
Références ?
Une démarche incitative : la contractualisation n’est
ouverte qu’aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
taxe professionnelle unique.
Une démarche de cohérence : la contractualisation n’est ouverte qu’aux EPCI de plus de 50 000 habitants.
C’est tout le problème à débattre
La planification de l’aménagement du territoire s’appuie sur
les collectivités territoriales :
1. effet juridique contraignant du contrat
2. effet politique de responsabilisation des collectivités territoriales
3. effet budgétaire de partage des coûts
2. Les référendums locaux
consultatifs et décisionnels – le droit à l’expérimentation
4. Modalités de recours à ces référendums : initiative communale et initiative populaire (motifs des consultations) ;
5. Le droit à l’expérimentation locale (loi constitutionnelle du 28/03/2003).
2. Une ambition de cohérence : l’organisation régionale et urbaine
1. La création de nouveaux
territoires
Depuis 1972 et la création de la région, le législateur est à la recherche de la taille adéquate pour la gestion des affaires locales :
6. encouragement de l’intercommunalité (financièrement : par la bonification de la dotation globale de fonctionnement et politiquement : par le respect de l’autonomie de chaque entité composant le nouveau groupement),
7. création des pays.
Afin de favoriser le développement de ces nouveaux échelons ou simplement de leur conférer les moyens de leur action, l’État, par la loi du 13/08/2004, les dote de larges compétences :
8. renforcement des compétences de la région,
9. Structuration des EPCI autour de compétences locales à forte visibilité (eau, transport,…).
2. Une attention particulière
pour les villes
Zones franches, ZUS, ZRR,… Une planification territoriale en vue de redynamiser de façon pérenne le tissu local urbain en matières économique et sociale.
Ou de communes…
Les Villes nouvelles, métropoles d’équilibre : une
décision totalement centralisée à l’origine, qui débouche sur des communautés
d’un nouveau type qui s’insèrent progressivement dans le droit commun des
collectivités locales (passage du statut de syndicat d’agglomération nouvelle
vers celui de communautés d’agglomérations).
? ? Expliquez vous !
Alors que l’État a initié seul la création et la mise en œuvre
des agglomérations nouvelles, le processus d’achèvement de ce projet procède à
un glissement de ce genre de projet d’aménagement urbain vers l’initiative des
collectivités territoriales.
?
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II. Interférences négatives : quand la planification de l’aménagement du territoire limite l’effet
de la décentralisation
1. Des limites inhérentes au maintien de la cohérence nationale
Oui
Des limites structurelles à l’aménagement du territoire
limitent la marge de manœuvre des collectivités locales ainsi que la capacité
de l’État à confier davantage de ses compétences aux collectivités locales.
1. Un rôle de direction
stratégique
Législation
sur la préservation des patrimoines culturel, environnemental (loi littoral de 1986) et urbains (réglementation relative aux
bâtiments historiques).
Pourquoi ne pas rappeler globalement ici les lois
Pasqua et Voynet : schémas de services collectifs et SRADT ?
En matière d’action sociale et sanitaire, l’État demeure
garant des droits fondamentaux et responsable des grandes politiques
nationales. En particulier, par la loi du 13/08/2004, il redevient responsable
de la prévention des grandes maladies.
S’agissant du service public de l’éducation nationale, l’État se recentre sur un noyau dur qu’il ne semble pas raisonnable de diminuer davantage (fixation des programmes nationaux, délivrance des diplômes, recrutement et gestion de certains personnels relevant de la fonction publique de l’État, répartition des moyens consacrés à l’éducation, contrôle des politiques publiques éducatives).
2. Les délocalisations /
déconcentrations
L’installation d’administrations centrales dans les collectivités décentralisées se fait de façon désordonnée (10 ans pour l’ENA, pour un coût estimé à 2,5 millions d’€).
Oui, mais procédures marginales
Les délocalisations d’administrations centrales en province ne
semblent pas obéir à un schéma d’ensemble, elles sont plutôt le résultat de
l’inertie administrative : plus l’administration à délocaliser est
puissante, plus il sera difficile de procéder à sa délocalisation.
1. Des mesures partielles et partiales
Quid de la gestion des fonds
structurels européens ?
D’autres limites apparaissent comme plus contingentes et liées
à la volonté de l’État de ne pas pousser le processus jusqu’à un point de non
retour, au risque de nuire aux objectifs initiaux (rapprocher l’administration
du citoyen, rassembler et rationaliser les moyens d’action des collectivités
dans l’optique de la construction européenne).
1. Les transferts budgétaires
et en personnels
Oui
Les transferts budgétaires liés aux transferts de compétence
(souvent liées à des domaines financièrement lourds : urbanismes,
entretien des routes, construction et entretien des collèges et lycées, action
sociale,…) ne garantissent pas encore une pérennité des ressources des
collectivités.
Les débats relatifs à la définition des « ressources propres » des collectivités locales (pendant l’élaboration de la loi organique du 29 juillet 2004) illustrent la difficulté qu’a l’État à mettre sa parole (transferts de compétences) en actes (transferts budgétaires).
Conséquences ?
Ces transferts budgétaires font reposer une part de plus en plus
importante sur des transferts à partir du budget de l’Etat (suppression de la
taxe professionnelle, augmentation de la part des dotations globales,…).
2. La superposition de
dispositifs incitatifs au regroupement communal sans cohérence
Les compétences locales sont réparties, émiettées, entre les collectivités locales sans que les conséquences de la création de nombreux établissements publics de coopération intercommunale ne soient complètement tirées.
La création de nouvelles entités administratives (pays, communautés d’agglomérations, de villes, de communes,…) devraient systématiquement procéder à l’ajustement des compétences, voire de l’existence mêmes des collectivités existantes.
Des
échelons pourraient être supprimés ce qui permettrait de renforcer les
compétences des collectivités disposant d’un périmètre adapté à un réel besoin.
Le département est un échelon administratif inadapté à l’intégration européenne
et à la mise en œuvre de la démocratie de proximité. Il se transforme peu à peu
en échelon fonctionnel, centré sur plusieurs pôles de compétences dont le plus
important semble être l’action sanitaire et sociale.
Vous ne confondez pas avec la
région, quant au caractère de cet échelon administratif que vous qualifiez
plus haut d’inadapté ?
Olivier Baour
Maîtrise de droit public
2005