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                                   Droit européen

 

Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

 

Les contenus des tests de l'intérêt général et les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives

 

Les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives

 

Service public et droit communautaire sont-ils compatibles?

 

Liberté d'établissement et libre prestation de service